Des partenariats éleveurs/céréaliers sans risque juridique

La majorité des partenariats entre éleveurs ovins et céréaliers pour le pâturage des couverts végétaux par exemple fonctionne avec des contrats oraux. Un guide pratique¹ vient de paraitre sur les écueils dans lesquels il ne faut pas tomber sous peine d’être hors la loi. Plusieurs types de partenariats, écrits ou non, ne comportent aucun risque juridique. La mise à disposition gratuite des parcelles, sans contrepartie est l’un d’entre eux. La prise en pension par le céréalier avec rémunération est également parfaitement légale. Le céréalier a alors en charge la responsabilité des animaux et doit détenir un numéro d’élevage. Ce dernier peut également payer une prestation de service à l’éleveur. En revanche, l’inverse est interdit par la loi si le céréalier est locataire. En effet, le fait que l’éleveur verse une contrepartie au céréalier peut être qualifié de sous location. Pour tout savoir sur ce sujet, le document est disponible sur www.idele.fr : « Contrats pour des partenariats de pâturage de couverts ».

¹ guide réalisé dans le cadre du projet Inter-Agit+ piloté par la chambre d’agriculture de la Dordogne et financé par le CASDAR

CP : CIIRPO

Laurence Sagot (Idele/CIIRPO)

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