info : Aides aux agriculteurs et aux entreprises, source Chambre d’Agriculture
Parmi les mesures annoncées par le Ministère des finances pour les entreprises, lesquelles concernent les agriculteurs ?
Les agriculteurs sont éligibles aux mesures suivantes :
- saisine de la commission des chefs de service financier (CCSF) pour accorder des délais de paiement aux entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales
- report des loyers (la question se pose cependant encore concernant les baux ruraux), facture de gaz et d’électricité
- remise des impôts directs
- prêt de trésorerie consenti par l’Etat
- accès à la médiation du crédit
- accès à la médiation des entreprises en cas de conflit
- dispositif de chômage partiel pour les salariés des entreprises
- à l’aide de 1500 euros
Les agriculteurs ne sont pas éligibles :
- aux délais de paiement d’échéance sociales URSSAF (en revanche c’est le cas pour les cotisations sociales MSA cf. mesures CCMSA)
Les agriculteurs sont-ils éligibles aux remises d’impôts directs ?
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
Les agriculteurs sont ils éligibles au report du paiement des loyers et factures ?
Oui pour le report des loyers, des factures de gaz et d’électricité.
Cette disposition s’applique aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les baux ruraux ne sont donc pas éligible au report.
L’ordonnance publiée par le gouvernement précise en outre que ces facilités de paiement (report, échelonnement…) ne seront réservées qu’aux entreprises bénéficiant du fonds de solidarité.
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).
Les agriculteurs sont ils éligibles à l’aide de 1 500 euros ? Comment en bénéficier ?
Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.
Il s’adresse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). Les agriculteurs sont donc inclus dans le champ du dispositif.
Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 3 500 euros par entreprise, contient deux volets :
1. Sur simple déclaration dématérialisée à effectuer au plus tard le 30 avril (https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel), votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 euros ; Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
2. Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 euros auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.
Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises.
Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier du soutien de la banque de France pour un rééchelonnement des crédits bancaires ?
Les agriculteurs peuvent saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/.
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et,définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.
Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ?
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
La MSA vous informe sur le chômage partiel. Pour plus d’informations rendez-vous sur https://www.msa.fr/lfy/employeur/coronavirus-demarches
Puis je avoir accès, pour mon exploitation agricole, aux Prêts Garantis par l’Etat proposés dans le cadre des mesures d’urgence ?
Le PGE est un prêt de trésorerie avec différé d’amortissement pour toutes les Entreprises, personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, à l’exclusion des entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce. Son montant peut couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel ou deux fois la masse salariale 2019 pour les entreprises innovantes.Ce prêt est accessible jusqu’au 31 décembre 2020.Pour la première année, il comportera un taux d’intérêt de 0,25% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros et de 0,50% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur.
Il est garanti à hauteur de 90% par l’Etat pour les entreprises jusqu’à 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaireset avec moins de 5000 salariés, à 80% jusqu’à 5 milliards d’euros et à 70% au-delà.
Il vous permet de bénéficier d’un différé d’amortissement total (intérêts et capital) pour la première année. A l’issue de celle-ci, vous pourrez choisir de rembourser le prêt ou de l’amortir sur une durée maximale de cinq ans.
Il convient de prendre contact avec votre conseiller de votre établissement bancaire par téléphone, email ou messagerie sécurisée pour effectuer un entretien Conseil, vérifier votre éligibilité à ce dispositif et vous guider dans sa mise en place.
Les exploitations agricoles sont-elles éligibles à un report de charges, dans les mêmes conditions que les entreprises ?
Oui, dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises.
La MSA met en place les mesures exceptionnelles de report décidées par le gouvernement pour le paiement de cotisations.
Les agriculteurs en redressement judiciaire sont contraints de payer à date fixe leur plan d’apurement, seront-ils concernés par les annonces de reports des cotisations ?
Il vous appartient de regarder avec votre expert-comptable ou tout autre professionnel compétent si un report de pacte de votre plan de redressement judiciaire est possible. Oui même en plan de redressement judiciaire, vous avez droit au report des cotisations sociales MSA.
Les agriculteurs ayant souscrit une garantie « pertes d’exploitation » pourront-ils la déclencher pour être indemnisés en cas d’impossibilité d’écouler leur production (horticulteurs, fermeture de marchés de plein-vent…) ?
Il est possible de souscrire une garantie « pertes d’exploitation » dans le cadre des assurance multirisques agricoles. Toutefois, la quasi-totalité de ces contrats ne couvre pas les situations d’épidémie. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter les conditions générales de son contrat d’assurance pour vérifier les sinistres couverts, et de contacter son assureur.
Les agriculteurs peuvent ils bénéficier de l’appui d’un médiateur au traitement d’un conflit avec clients et fournisseurs ?
Oui. Pour saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.
L’indemnité de 1 500 euros pour perte de chiffre d’affaires sera-t-elle ouverte aux cotisants solidaires ?
A la lecture des textes, y compris le décret relatif au fonds de solidarité, il n’y a aucun obstacle à ce que les cotisants solidaires puissent bénéficier de l’indemnité de 1 500 euros.
Y a-t-il des systèmes de garde prévues pour les enfants d’agriculteurs ?
Ce n’est pas prévu, à ce jour, au niveau national. Des dispositions locales peuvent être mises en place.
Y a t-il des soutiens particuliers prévus pour les centres équestres à l’arrêt ?
Il n’y pas de soutien particulier pour les centres équestres. Il s’agit d’une activité agricole depuis 2005 (cf. art L 311-1 du Code rural), donc toutes les mesures prises par le gouvernement applicables au secteur agricole dans le cadre de la crise Covid-19 leur sont également applicables. C’est le cas également pour toutes les activités suivantes qui sont agricoles :
- activités d’élevage et de reproduction
- activités d’entraînement de chevaux de course (y compris la prise en pension)
- activités de débourrage, de dressage et d’entraînement de chevaux de sport, de loisir, ou pour l’utilisation pour le travail
- utilisation dans la traction hippomobile et débardage
Les activités des centres équestres, à savoir les cours d’équitation, la prise en pension, la location à des fins de promenade, relèvent de la définition de l’activité agricole. En revanche l’enseignement de l’équitation sans fourniture de chevaux en est exclu.
Les centres équestres sont éligibles à l’aide de 1500 euros avec comme critère la fermeture administrative.
Les activités agricoles sont maintenues mais dans quelle mesure les agriculteurs pourront-ils s’approvisionner en matériels, produits et autres fournitures nécessaire à leur activité ?
Depuis l’arrêté du 15 mars, la liste des activités autorisées a été élargie aux fournisseurs des agriculteurs ainsi que l’entretien et la réparation des engins et matériels agricoles.
Les agriculteurs peuvent sortir pour s’approvisionner en matériel, produits et autres fournitures indispensables au bon déroulement de leur activité et de manière urgente (ne pouvant absolument pas être différée de quelques semaines) en remplissant l’attestation de déplacement dérogatoire et en sélectionnant le motif : « déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ».
